LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la santé publique et des Affaires sociales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi des Finances pour la gestion 1994 ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 février 1982 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret, n° 94-119 du 9 mars 1994 portant organisation du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales ;