LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale modifiée par les lois n°85-578 du 29 juillet 1985,95-608, 91-608 et 91-611 du 3 aout 1995 ainsi que la loi 98-485 du 4 septembre 1998 ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-662 du 28 septembre 2011 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-26 du 20 janvier 1995 portant création de comités de gestion des établissements scolaires publics;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;