Art. PREMIER —  Les Collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

A cet effet, elles jouissent d'une compétence générale et de compétences spéciales attribuées par les lois et règlements.

Art. 2 —  Des compétences autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être transférées, en cas de besoin, de l'Etat aux Collectivités territoriales par la loi.

Art. 3 —  Les transferts de compétences visées à l'article précédent et les mesures qui les accompagnent sont régis par les principes fondamentaux déterminés par la présente loi.

Art. 4 —  Les affaires transférées en application des dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales.