Art. PREMIER —  La région est une Collectivité territoriale, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2 —  La création et l'organisation de la région ne doivent porter atteinte, ni à l'unité de la nation, ni à la laïcité de l'Etat, ni à l'intégrité du territoire.

Art. 3 —  La région est créée par décret pris en Conseil des ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales.

La région est supprimée par décret pris en Conseil des ministres.

Art. 4 —  Les modifications relatives aux dénominations, chefs-lieux et limites territoriales des régions sont décidées par décret en Conseil des ministres, après consultation des Conseils régionaux, municipaux et ruraux concernés.

La modification des limites territoriales des régions entraîne d'office la modification de celles des circonscriptions administratives correspondantes.