LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Intérieur et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 février 1982 relatif aux régies de Recettes et aux régies d'Avance de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-052 du 17 février 1994 portant organisation du ministère de l'Education nationale, modifié et complété par le décret n° 94-243 du 28 avril 1994 ;

Vu le décret n° 94-107 du 9 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 92-119 du 16 mars 1992 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, modifié et complété par le décret n° 94-460 du 25 août 1994 ;