Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI N° 80-1180 DU 17 Octobre 1980 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE MODIFIEE PAR LES LOIS 85-578 DU 29 Juillet 1985, 95-608 ET 95-611 DU 03 Août 1995
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. PREMIER — (Loi n° 85-578 du 29/07/1985)
Les Communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les organes de la Commune sont le Conseil municipal, la Municipalité, et le Maire.
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
CREATION – NOM – LIMITES TERRITORIALES – FUSION
Art. 2 — La Commune est créée ou supprimée par décret. Celui-ci lui attribue un nom.
Le changement de nom et la fusion des Communes ont lieu par décret en Conseil des Ministres, les Conseils municipaux intéressés étant préalablement consultés.
Le décret portant suppression d'une Commune peut décider son rattachement à une autre Commune.
Art. 3 — (Abrogé)
Art. 4 — Les limites territoriales des Communes sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Leur modification intervient dans la même forme.
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