Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre I — Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Art. 28.– La procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde.
Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus dans le délai d'un mois suivant l'assignation.
▣ Demande de cessation de paiement – Créancier – Indication du montant de la créance – Production du fondement de la créance – Mutisme de la société débitrice – Oui
▣ Procédure collective – Société d'assurance – Ouverture de la procédure – Demande initiée par un créancier – Irrecevable
▣ Procédures collectives – Redressement judiciaire – Déclenchement de la procédure – Créanciers salariés – Absence de preuve de la certitude de la créance – Absence de preuve du titre de la créance – Rejet de la demande d'ouverture du redressement
▣ Procédure collective – Débiteur – Défaut de proposition d'un concordat sérieux – Passif exigible à la date de la saisine du tribunal – 6 milliards de FCFA – Constat de la cessation des paiements – Ouverture de la procédure de liquidation des biens
▣ Liquidation des biens – Condition d'ouverture – Requête du créancier – Défaut d'assignation – Irrecevabilité
▣ Déclaration de cessation de paiements – Production éventuelle du concordat préventif par le débiteur – Concordat non obligatoire – Absence d'incidence sur la procédure collective – Etablissement du concordat par le syndic
▣ Procédure collective – Ouverture de la procédure – Demande initiée par un créancier – Créance ancienne – Créance constatée par une ordonnance d'injonction de payer – Décision exécutoire – Procédures d'exécution forcée infructueuses – Créance certaine, liquide et exigible – Promesses de paiement fallacieuses – Procès-verbal de saisie vente – Insuffisance des biens à saisir pour couvrir la créance – Concession de plusieurs échéances non respectées – Situation irrémédiablement compromise – Liquidation des biens
▣ Procédure collective – Débiteur – Mise en veille des activités économiques – Congédiement des salariés – Cessation des activités – Défaut de déclaration de la cessation d'activités – Organe chargé de la gestion du régime de sécurité sociale – Poursuite du pointage des impayés des cotisations sociales – Créance sociale certaine et liquide – Créance immédiatement exigible – Appréciation souveraine des juges du fond – Ouverture de la procédure par l'organisme de sécurité sociale
▣ Procédure collective – Créanciers – Demande d'ouverture de la procédure – Créances acceptées, vérifiées et homologuées – Créances échues – Caractères de certitude, liquidité et exigibilité – Précision du montant de la créance de chaque créancier – Forme commerciale du débiteur – Qualité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement