La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 juillet 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2011 sous le n°083/2011/PC et formé par Maîtres MAYILA et BASSA, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant à LIBREVILLE au GABON, BP 4034, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDOYE LOURY Athanase, syndic judiciaire près la cour d'Appel de LIBREVILLE, BP 2930, au GABON, dans la cause qui l'oppose à la Société Equatoriale de Construction (SOECO S.A.), la société ING Consulting SARL dont les sièges sociaux sont à LIBREVILLE au GABON, BP 10166, et Monsieur Félix BONGO, ayant tous pour Conseil Maître EYUE BEKALE Gisèle, Avocat au Barreau du Gabon, BP 1808 LIBREVILLE,

en cassation de l'Arrêt n°47/10-11, rendu le 23 juin 2011 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable la requête en rétractation et l'appel interjeté par Maître Gisèle EYUE BEKALE au nom et pour le compte des sociétés ING CONSULTING et SOECO ;

- Rejette le moyen de litispendance soulevé par sieur NDOYE LOURY ;

- Rétracte l'arrêt du 26 août 2010 ;