La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 119/2013/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2013, formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Mermoz, rue Sainte-Marie, 08 BP 1679 Abidjan 08, Maîtres Colette KACOUTIE et Mahoua FADIKA DELAFOSSE, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, associés du cabinet FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), demeurant à Abidjan, immeuble Les Harmonies, Bd CARDE, Rue du docteur JAMOT, 01 BP 2297 ABIDJAN 01, agissant pour le compte de la Société Commission Import Export dite COMMISIMPEX, poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Moshen Mohamed HAJAIJ, demeurant JNAH rue Adnan El Hakim à Beyrouth (Liban), dans le différend qui l'oppose à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Congo-Brazzaville dite CNSS, établissement public à caractère social, dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 182 Brazzaville,

en cassation de l'arrêt n°19 rendu le 13 mai 2013 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;