LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier de justice en date du 24 février 2005 China International Water And Electric Corporation (CWE) Sarl, ayant pour conseil le Cabinet d'avocat Barterlé Mathieu SOME, a donné assignation au Bureau d'Etude des Mines et Eaux Souterraines (BEMES), Sarl représenté par son directeur général à comparaître le 03 mars 2003 devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou siégeant en matière civile et commerciale

Advenue la date du 09 mars 2005, le dossier fut renvoyé en chambre du conseil pour le II avril 2005, puis renvoyé au 13 avril 2005 pour aviser le BEMES. A cette date l'affaire fut retenue et débattue, mise en délibéré, renvoyée pour décision à l'audience publique du 20 avril 2005 ;

A la date du 20 avril 2005, le tribunal vidant son délibéré, a prononcé la décision dont la teneur suit :

Sur les faits

La CWE a effectué courant année 1995 pour le compte du BEMES des travaux de forage d'une valeur de soixante douze millions trois cent soixante quatorze mille cent cinquante (72.374.150) francs CFA. Sur ledit montant le BEMES n'a payé que quarante six millions soixante dix sept mille deux cent cinquante (46.077.250) francs CFA ; Le reliquat de vingt six millions deux cent quatre vingt seize mille neuf cent (26.296.900) francs CFA est resté impayé jusqu'à ce jour ; après avoir entrepris en vain de se fait payer à l'amiable, CWE requérait et obtenait une ordonnance d'injonction de payer le 18 octobre 1999 contre le BEMES, fixant la créance à vingt six millions deux cent quatre vingt seize mille neuf cent (26.296.900) francs CFA ; Elle engageait des procédures d'exécution de la décision. C'est seulement suite à la procédure de saisie attribution sur les avoirs bancaires de BEMES que celui-ci réagissant en extorquant par deux fois des reports d'échéance au moyens de propositions fallacieuses qui n'ont jamais été tenues. Ne pouvant attendre indéfiniment, la CWE reprenait les mesures d'exécution forcée, lesquelles ont révélé à ce jour que le BEMES ne possède pas assez de biens alors que le gérant, monsieur YENOU Lazare brille par des signes extérieurs de richesses. Elle craint ainsi que ce dernier ne soit entrain d'organiser l'insolvabilité de BEMES ;

CWE explique que le montant de la créance évalué en principal intérêts et frais s'élève à trente cinq millions cinq cent soixante treize mille cinq cent vingt deux (35.573.522) francs CFA en dépit des règlements partiels occasionnés par les différentes saisies ;

Face donc à l'impossibilité manifeste du BEMES à payer sa dette, et agissements de son gérant pouvant mettre en péril le recouvrement de sa créance, CWE sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation des biens du BEMES conformément à l'article 28 de l'Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives d'apurement du passif ; le BEMES avisé de la présente procédure n'a point réagi ;