La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 02 décembre 2011 sous le n°119/2011/PC et formé par le Cabinet d'Avocats BRYSLA, inscrits au Barreau du Mali, demeurant,153, rue 313, Quartier du Fleuve, Bamako - Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dont le siège est à 100, Boulevard Konrad Adenauer, Luxembourg-Kichberg, Grand Duché de Luxembourg, dans la cause l'opposant à la Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique dite FITINA SA dont le siège est à BANANKORO, Cercle de KATI, République du Mali, ayant pour conseil la SCP TOUREH & Associés, Avocats au Barreau du Mali, sis Immeuble côté Est Entreprise RAZEL, Porte 754, Hamdallaye ACI 2000, BP : 1993, Bamako - Mali

en cassation de l'arrêt n°030/2011 rendu le 29 juin 2011 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;