Art. 1er —  Les dispositions des articles 18, 113, 154, 157, 253, 318, 320, 324 du Code Pénal sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 18 (nouveau).-  —  Les peines principales sont :

-

la peine de mort

-

l'emprisonnement

-

l'amende.

Art. 113 (nouveau).-  —  Propagation de fausses nouvelles.

Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.

Art. 154 (nouveau).-  —  Outrage aux Corps constitués et aux fonctionnaires.

(1) Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir rapporter, en cas de diffamation, la vérité du fait diffamatoire :

a)

Les Cours et Tribunaux, les Forces Armées, les Corps Constitués et les Administrations Publiques ;

b)

En raison de leurs fonctions ou de leur Qualité, un membre du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale ou un fonctionnaire.

(2) Est puni des peines de l'alinéa 1er ci-dessus, celui qui, par des paroles ou des écrits au public, incite à la révolte contre le Gouvernement et les Institutions de la République.