Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE III — ATTEINTE A L'ECONOMIE PUBLIQUE.
Art. 253.– Chèque sans provision.
(Loi n° 90-061 du 19 décembre 1990)
(1) Est puni des peines prévues à l'article 318 celui qui :
Emet un chèque sur une banque ou un compte postal même étrangers, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ;
Après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.
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