1° Carte administrative de Côte d'Ivoire ;

2° Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

3° Loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la Presse ;

4° Loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication ;

5° Loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques ;

6° Loi n° 94-439 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

7° loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;

8° Décret n° 92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n° 91-1001 du 27-12-91 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

9° Décret n° 92-419 du 15 juillet 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle ;

10° décret n° 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement de révision et de réfonte de la liste électorale ;

11° Décret n° 95-663 instituant la Commission d'agrément et déterminant les conditions d'établissement de la liste des imprimeurs pour l'impression des documents électoraux ;

12° Décret n° 95-564 relatif à l'établissement et à la distribution de la carte d'électeur ;

13° Décret n° 95-565 portant définition des spécifications techniques des documents et matériels électoraux ;

14° Décret n° 95-566 portant création, composition et fonctionnement de la Commission chargée d'examiner les candidatures à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

15° Décret n° 95-568 portant organisation de la propagande électorale ;

16° Décret n° 95-569 portant définition de la circonscription électorale et fixation du nombre et de l'étendue du ressort territorial des circonscriptions électorales ;

17° Décret n° 95-570 fixant le délai de réception des candidatures à l'élection du Président de la République ;

18° Décret no 95-571 fixant le délai de réception des candidatures à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

19° Décret n° 95-573 déterminant les modalités d'établissement de la liste des signataires appuyant une candidature à l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale et des conseillers municipaux ;

20° Décret n° 95-574 portant création, organisation et fonctionnement d'un bureau de vote ;

21° Décret n° 95-575 déterminant des modalités relatives au déroulement des opérations du scrutin ;

22° Décret n° 95-576 portant convocation des collèges électoraux de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection du Président de la République ;

23° Décret n° 95-577 portant convocation des collèges électoraux de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

24° Décret n° 95-579 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République ;

25° Décret n° 95-580 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

26° Décret n° 95-678 du 6 septembre 1995 portant institution de la Commission de supervision des élections et d'arbitrage.