Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-580 du 26 Juillet 1995 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue de l'élection des députés à l'assemblée nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 30 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-577 du 26 juillet 1995 portant convocation des collèges électoraux de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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