LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ;

Vu la loi 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,