LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-118 du 27 août 1959 portant renforcement de la protection de l'ordre public ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle notamment en son article 11 ;

Vu la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la Presse ;