LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, telle que modifiée par les lois n°85-578 du 29 juillet 1985, n° 95-608 du 3 août 1995 et n° 98-485 du 4 septembre 1998 ;

Vu la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-662 du 28 septembre 2011 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-26 du 20 janvier 1995 portant création de Comités de Gestion des Etablissements scolaires publics ;

Vu le décret n° 2012-488 du 7 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements scolaires publics, en abrégé COGES ;