LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 ponant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;