Art. 5 —  NOUVEAU

Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d'Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une feuille de notation qu'ils établissent après avoir recueilli pour les magistrats d'instance, l'avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent.

La feuille de notation doit contenir des renseignements détaillés sur les titres et la valeur du magistrat.

En outre, elle devrait être accompagnée d'un rapport circonstancié de l'Inspection des Services judiciaires comportant les éléments d'appréciation définis aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

Art. 6 —  NOUVEAU

Toute note chiffrée supérieure à 15 devra être justifiée et soumise à l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et à celui du Garde des Sceaux en ce qui concerne les magistrats du Parquet avant leur transmission à la commission d'avancement.

Art. 7 —  NOUVEAU

Les juges d'instruction feront l'objet d'un rapport comportant :

—

le pourcentage des dossiers définitivement instruits ;

—

les justifications du retard accusé par le juge d'instruction dans le règlement des procédures ;

—

des indications relatives à la durée et au renouvellement des détentions ;

Seront également annexés à ce rapport des notices obligatoirement établis par les présidents des Cours d'Assises, de la Chambre des Appels correctionnels et par le président de la Chambre d'Accusation qui ont connu des instructions effectuées par les magistrats présentés.