Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre V — Les incidents de la saisie immobilière
Art. 301.– L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
L'acte est également notifié, dans le délai d'appel, au greffier de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel contient l'exposé des moyens de l'appelant à peine de nullité.
La juridiction d'appel statue dans la quinzaine de l'acte d'appel.
▣ Saisie immobilière – Appel – Incidents – Adjudication – Champ d'application
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication d'immeuble – Appel – Défaut de signification à l'adjudicataire – Inopposabilité des conséquences de l'appel
▣ Saisie immobilière – Appel – Acte d'appel – Mentions obligatoires – Défaut d'exposé des moyens – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Appel – Acte d'appel – Mention non conforme – Défaut d'exposé des moyens – Nullité
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire – Appel – Acte d'appel – Inobservation du délai imparti pour prononcer la décision – Violation
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire – Appel – Expiration du délai imparti pour prononcer la décision – Cause du non-respect du délai par la Cour – Ajournement de l'appel à une date éloignée par l'appelant – Absence de sanction
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