La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré greffe de la Cour de céans sous le n°032/2010/PC du 19 mars 2010, et formé par FATOUMATA GBATE et BINTOU GBE KABA, ayant pour conseil Maître BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de Guinée, Conakry, faisant élection de domicile à la SCPA Bambaoulé-Doumbia & Associés, Avocats à la Cour, sis aux Deux-Plateaux, BD des Martyrs, immeuble Zigribitti, 02 BP 965, Abidjan 02, dans le différend les opposant à : Mamadou DEM, Mohamed DIALLO, Madame DIALLO née M'Balou KABA, demeurant à Hamdallaye, Commune de Rotama Conakry, République de Guinée, ayant pour Conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat, domicile élu au Cabinet de Maîtres Fadika, Delafosse et Kacoutié Anthony (FDKA), Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, Commune de Plateau, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°063 rendu le 10 septembre 2009 par la Cour d'a appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel de El Hadj Mamadou DEM

Au fond :