COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Société TAMOIL BURKINA SA

C/

Société de Pétrole TAGUI SA

Arrêt n° 61 du 07 juin 2002

LA COUR

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de Monsieur Salif Déré OUEDRAOGO, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a par jugement en date du 12 septembre 2001 adjugé au profit de la Société TAMOIL BURKINA SA trois immeubles saisis sur la tête de la Société de Pétrole TAGUI SA et abritant des stations service ;

La Société de pétrole TAGUI SA a relevé appel de cette décision et statuant sur ce recours par arrêt n° 97 en date du 07 décembre 2001, la Cour d'appel de OUAGADOUGOU a annulé ledit jugement.

Par exploit en date du 19 décembre 2001 la Société TAMOIL BURKINA SA élisant domicile au cabinet SAGNON-ZAGRE Avocats associés a assigné, la Société TAGUI SA en liquidation représentée par ses Syndics liquidateurs et Monsieur Salif Déré OUEDRAOGO en tierce opposition contre cet arrêt dont elle demande la rétractation pure et simple.

Au soutient de sa demande elle indique que l'arrêt du 07 décembre 2001 préjudicie gravement à ses intérêts alors qu'elle n'a été ni partie ni représentée à ce procès ;

Elle expose à ce propos que le 12 septembre 2001 au terme des enchères à l'audience des criées du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, elle a été déclarée adjudicataire des trois immeubles mis en vente ;

Qu'à ce titre elle a accompli toutes les formalités légales pour parvenir au paiement du prix et des frais soit la bagatelle somme de plus de 575.000.000 FCFA et à la jouissance des immeubles dont la propriété lui est acquise du fait de l'adjudication ;