COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 25 février 2016

Pourvoi n° 036/2013/PC du 29/03/2013

AFFAIRE:

La Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA

(Conseil : Maître DIALLO Mauricette POTIER, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Soumahila DIABAGATE

Mademoiselle Fatoumata DIABAGATE

Arrêt N° 027/2016 du 25 février 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2013 sous le n°036/2013/PC et formé par Maître DIALLO Mauricette POTIER, Avocat au barreau de Mali, agissant au nom et pour le compte de la BHM SA, société de droit malien, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Bamako sous le N°MA.Bko.2009.B4817, ayant son siège social à Bamako, avenue Kwame N'krumah, quartier Hamdallaye ACI 2000, BP 2614, ayant pour domicile élu le cabinet « LEX WAYS » SCPA dont le siège est sis à Cocody les II Plateaux, derrière l'ENA, à l'angle de la rue J34, Abidjan, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Soumahila DIABAGATE, directeur de société, et mademoiselle Fatoumata DIABAGATE, tous deux demeurant à Faladiè Socoura, rue 719, porte 11, Bamako-Mali,

en cassation de l'Arrêt n°444 rendu le 07 décembre 2012 par la cour d'appel de Bamako (Mali) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Met les dépens à la charge de l'appelant.» ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;