Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre II — Paiement par le tiers saisi
Art. 168.– En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Remise en cause du titre exécutoire – Refus de payer – Demande de condamnation du tiers saisi – Rejet de la demande
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation – Absence de contestation du tiers saisi – Attestation de non opposition – Refus de payer – Action en paiement – Oui
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Demande en restitution des sommes payées par le tiers saisi – Causes de la saisie et dommages-intérêts – Nature de l'action – Sanction de la déclaration inexacte – Non – Action visant l'obtention d'un titre exécutoire par le débiteur saisi contre le tiers saisi
▣ Saisie conservatoire de créance – Conversion en saisie-attribution – Tiers saisi – Déclarations exactes – Absence de pièces justificatives – Ordonnance de mainlevée – Clôture du compte – Absence de faute – Défaut de condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation de paiement par le tiers saisi – Présentation d'un certificat de non contestation – Compensation non autorisée – Refus de paiement du tiers saisi – Délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi
▣ Saisie-attribution – Refus de paiement du tiers saisi – Condamnation du tiers saisi – Titre exécutoire contre le tiers saisi – Non exigence d'un autre titre contre le tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Levée des réserves contre la saisie – Signification du certificat de non contestation – Tiers saisi – Refus de procéder au paiement – Non
▣ Responsabilité du tiers saisi – Régime – Titre exécutoire – Décision exécutoire sur minute – Efficacité
▣ Mise en cause du tiers saisi – Juridiction compétente
▣ Titre exécutoire – Saisie-attribution – Refus de paiement par le tiers saisi – Action tendant à l'obtention d'un titre exécutoire – Office du juge
▣ Tiers saisi – Refus de paiement – Action en condamnation au paiement des causes de la saisie – Action en délivrance du titre exécutoire – Instance unique – Juge compétent – Juge du contentieux de l'exécution
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