La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI contre dame Mermoz Roch Pauline et 12 autres, par Arrêt n°256/08 en date du 15 mai 2008 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit du 18 septembre 2006, de Maître Touré Mamadou, huissier de justice près la Cour d'appel et le Tribunal de première instance d'Abidjan, commis par Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats associés près la Cour d'appel d'Abidjan, dont le cabinet est sis à Abidjan, Plateau, Rue A7, Pierre Semar, Villa NA2, 01 B.P. 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 B.P. 1274 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 538 du 09 mai 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan, rendu au profit de dame Mermoz Roch Pauline et 12 autres, ayant pour conseils la SCPA COFFIE et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan - Plateau, 8, Boulevard Carde, immeuble Borg, 1er étage, 01 B.P. 725 Abidjan 01, dont le dispositif est le suivant :

« Déclare recevable l'appel relevé par Madame Mermoz Roch Pauline et 12 autres de l'Ordonnance de référé n°139 rendue le 7 février 2006 par le Juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;