La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 janvier 2002 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire BANQUE OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA contre BANQUE DE L 'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI par arrêt n°236/01 en date du 12 avril 2001 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de COTE D'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 05 décembre 2000 par Maître Agnès, OUANGUI, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 24, Bd CLOZEL, immeuble SIPIM, 5éme étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BANQUE OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA, enregistré sous le n° 2000-489-CIV du 08 décembre 2000, en cassation de l'Arrêt n°898 rendu le 25 juillet 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en dernier ressort;

EN LA FORME

DReçoit la Banque Of Africa en son appel relevé de L'Ordonnance du l l avril 2000 ;

AU FOND

- Déclare la Cour d'Appel incompétente