La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où

étaient présents :

Sur les renvois en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, des affaires société TRACTAFRIC MOTORS CONGO contre monsieur Sandé Sany Ikama, et BGFI Bank Congo contre Sandé Sany IKAMA, respectivement par arrêts n°0034/GCS et n°36/GCS, rendus les 24 novembre 2016 et 03 mai 2017, par la Cour suprême du Congo, saisie

1/ du pourvoi formé le 23 octobre 2015 par la société TRACTAFRIC MOTORS Congo, ayant son siège au Boulevard Marien NGOUABI à Pointe Noire, assistée de Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe Noire, BP 607 Pointe Noire, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à monsieur SANDE SANY IKAMA, ayant pour conseil Maître MINGAS, Avocat à la Cour à Pointe Noire et, d'autre part, à la BGFI Bank Congo, dont le siège social est sis Avenue Marien N'GOUABI, ayant pour conseil Maître Sylvie Nicole MOUYECKET NGANA, Avocats à la Cour à Pointe Noire, y demeurant, BP 3316 Pointe Noire,

2/ du pourvoi formé le 5 octobre 2015 par la BGFI Bank Congo contre SANDE SANY IKAMA, les parties répondant aux mêmes adresses et étant assistées par les mêmes conseils que ci-dessus,

renvois enregistrés au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sous les n°s 058/2017/PC du 31 mars 2017 et 339/2017/PC du 14 décembre 2017,

en cassation de l'arrêt n°106 rendu le 16 juillet 2015 par la Cour d'appel de