Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
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AFFAIRE:
ECOBANK-TOGO
C/
Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments
arrêt n° 163/06 du 21 décembre 2006
LA COUR
Ouï les conseils des parties en leurs écritures respectives ;
Le Ministère Public entendu ;
Vu l'ordonnance N° 410/04 du 09 Juillet 2004 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;
Vu l'appel interjeté, ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;
Et après en savoir délibéré ;
EN LA FORME
Attendu que par exploit de Me BAWA Bouraïma, huissier de Justice à Lomé, en date du 14 Juillet 2004, la société ECOBANK-TOGO, prise en la personne de son Directeur Général, a déclaré interjeter appel de l'Ordonnance N° 410/04 rendue le 9 Juillet 2004 par le Président du Tribunal de Lomé ;
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