Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

ECOBANK-TOGO

C/

Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments

arrêt n° 163/06 du 21 décembre 2006

LA COUR

Ouï les conseils des parties en leurs écritures respectives ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu l'ordonnance N° 410/04 du 09 Juillet 2004 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Vu l'appel interjeté, ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en savoir délibéré ;

EN LA FORME

Attendu que par exploit de Me BAWA Bouraïma, huissier de Justice à Lomé, en date du 14 Juillet 2004, la société ECOBANK-TOGO, prise en la personne de son Directeur Général, a déclaré interjeter appel de l'Ordonnance N° 410/04 rendue le 9 Juillet 2004 par le Président du Tribunal de Lomé ;