Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE PRLIMINAIRE — CHAMP D'APPLICATION
Art. 101.– Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
▣ Convention de bail – Clause accordant le droit de démolir la parcelle bâtie et de construire suivant un règlement d'urbanisme – Champ d'application de l'article 69 ancien (101 nouveau) – Non
▣ Bail commercial – Champ d'application – Nullité du contrat de bail – Non application des dispositions de droit interne
▣ Bail à usage d'habitation – Délai de congé conforme – Expulsion
▣ Bail à usage professionnel – Objet du bail – Domaine public – Précarité du domaine public – Révocabilité de l'occupation du domaine – Statut du bail inapplicable
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Expulsion du preneur – Incompétence du juge des référés
▣ Contrat de bail commercial – Révision du loyer – Résiliation – Incompétence du tribunal civil
▣ Bail commercial – Travaux réalisés sur les lieux loués – Prise en charge de certains travaux par le bailleur – Consentement à la réalisation des travaux – Non-paiement du loyer – Cause de résiliation
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