La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi N° 073/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juillet 2012, formé par la succession MILLER HAGAME KOKOU (MAWUKPLIMI), représentée par le Sieur GUY KODZOVI MILLER HAGAME et dame VICTORIA ABLEWA MILLER-HAGAME, mandataires, domiciliés à Lomé, Grand Marché d' ADAWLATO, immeuble MILLER, ayant pour Conseil, Maître AMEGANKPOE YAOVI, Avocat à la Cour, Vallion, 32, rue des Bergers, Niékonakpoè, BP 62091 Lomé (TOGO), dans la cause qui l'oppose à la société SAINT MICHEL et CO SARL, ayant son siège social à Lomé, Grand Marché d'ADAWLATO, BP 60410 Lomé (TOGO), représentée par son gérant demeurant et domicilié ès qualité audit siège, ayant pour Conseils Maîtres PASCAL-ESPOIR YAWODUSI demeurant à Lomé BP 328 et GBEGURAN AKOETE, Avocat à la Cour à Lomé, BP 20328 ;

en cassation de l'arrêt N° 59/2012 du 28 février 2012 rendu par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

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