COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

AFFAIRE:

A.B

C/

Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA

Arrêt n° 004/2006 du 9 mars 2006

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire A.B. ayant pour conseil Maître KOSSOUGRO SERY, Avocat à la Cour, demeurant 3, rue Jesse Owens, Abidjan-Plateau, 14 BP 279 Abidjan 14, contre la Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbe Y AO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, par Arrêt n° 699/03 du 11 décembre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 24 juin 2003 de Madame A.B,

en cassation de l'Arrêt no350/2003 rendu le 25 mars 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Vu l'Arrêt ADD n° 215 du 25/02/2003 ayant déclaré recevable l'appel de mademoiselle A.B

AU FOND

L'y dit mal fondée et l'en déboute;

Confirme par substitutions de motifs l'ordonnance entreprise condamne l'appelante aux dépens. »;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à "l'exploit de pourvoi en cassation" annexé au présent arrêt;