La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience du foraine tenue à Porto-Novo le 25 avril 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 23 octobre 2012sous le n°147/2012/PC et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, demeurant Bas Terminus Rue 114 à Niamey, BP 11.972, agissant au nom et pour le compte de Amadou ISSA, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakaria Hassane et Fataou Moussa, tous commerçants au Grand marché de Niamey, dans la cause les opposant à la Société de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM, société anonyme ayant son siège social à Niamey avenue de la Liberté, BP 10.232 et ayant pour conseil la SCPA BNI, Société Civile d'Avocat à Niamey, BP 10.520,

en cassation de l'Arrêt n°14/12 rendu le 16 janvier 2012 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Reçoit les appels principal et incident de la SOCOGEM et de Maître Mounkaïla YAYE réguliers en la forme ;

Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ;

Evoque et statue à nouveau ;