Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2006-415 du 21 Décembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 relatif aux traitements, indemnités et avantages de toute nature alloués aux magistrats de la Cour Suprême.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Président de la Cour Suprême et sur présentation du ministre de la Réconciliation nationale et des Relations avec les Institutions ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-371 du 2 juillet 1997 réglementant l'usage des véhicules administratifs et réorganisant la liste des bénéficiaires de véhicules de fonction ;

Vu le décret n° 2000-364 du 10 mai 2000 portant réglementation de l'attribution et de l'utilisation du téléphone dans les services publics et aux domiciles des personnes occupant certaines fonctions ;

ANNEXE 1 au décret n° 2006-415 du 21 décembre 2006 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures alloués aux membres de la Cour Suprême, en fonction et à la retraite.

Grades, groupes et fonctions

Echelons

Indices

Hors

Hiérarchie

Groupe A

- Vice président Cour Suprême

- 1e avocat général près Cour Suprême

Unique

3570

Conseiller

Avocat général

Secrétaire général Cour suprême

Groupe B

Groupe B

après 3 ans

avant 3 ans

3450

3340

1e Grade

1e groupe

Conseiller référendaire du 1e groupe

3' échelon

3165

échelon

2995

1e échelon

2820

2e groupe

Conseiller référendaire du 2e groupe

2eéchelon

2820

échelon

2645

1e échelon

2475

2' Grade

1e groupe

Auditeur à la Chambre des Comptes

2eéchelon

2475

2' échelon

2305

1" échelon

2130

Auditeur stagiaire

Unique

1445

NB:

Salaire de base = salaire indiciaire = sb

Indemnité de résidence = IR = sb x 15

100

Prime :

Vice-président

1e avocat général

Magistrat HH. GA

(IR + sb) x 125

100

Conseiller Avocat général

Secrétaire général cour suprême

Magistrat HH. GB

(IR + sb) x 100

100

Conseiller référendaire

Magistrat du 1" grade

(IR + sb) x 75

100

Auditeur à la Chambre des Comptes

Magistrat du 2' grade

(IR + sb) x 50

100

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2006

Laurent GBAGBO

ANNEXE 2 au décret n° 2006-415 du 21 décembre 2006 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures alloués aux membres de la Cour Suprême, en fonction et à la retraite.

Liste des fonctions ouvrant droit aux différentes catégories de véhicule ainsi que les puissances fiscales desdits véhicules.

Fonction

Catégorie de véhicule

Vice-président

1e avocat général près la Cour Suprême

Véhicule de fonction :13 CV

Conseiller Avocat général

Secrétaire général de Cour Suprême

Véhicule de fonction :11 CV

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2006.

Laurent GBAGBO.

ANNEXE III du décret n° 2006-415 du 21 décembre 2006 déterminant les indemnités aux membres de la Cour Suprême, en fonction et à la retraite.

et avantages de toute nature

alloués

Grade et fonction

Judicature

Représentation

Sujétion

Responsabilité

Logement

Déplacement

Total

Hors hiérarchie Groupe A Vice-président

ler Avocat général

300.000

300.000

300.000

300.000

300.000

Véhicule de fonction (ou 350.000)

1.500.000

1.850.000

Hors hiérarchie Groupe B Conseiller

Avocat général

Secrétaire général de la Cour Suprême

250.000

250.000

250.000

200.000

250.000

Véhicule de fonction (ou 300.000)

1.200.000

1.500.000

ler grade

Conseiller référendaire du 1e Groupe

150.000

125.000

Néant

Néant

150.000

150.000

575.000

Conseiller référendaire du 2e Groupe

125.000

100.000

Néant

Néant

125.000

125.000

475.000

Auditeur à la Chambre des Comptes

100.000

75.000

Néant

Néant

100.000

100.000

375.000

Auditeur stagiaire

Néant

Néant

Néant

Néant

50.000

50.000

100.000

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2006.

Laurent GBAGBO.