LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du-.ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de l'Environnement, de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la loi n° 70-485 du 3 août 1985 portant statut des militaires de carrière, modifié par les lois n° 74-350 du 24 juillet 1974, n° 78-888 du 28 octobre 1978 et n° 85-576 du 29 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant statut des personnels de la Sûreté nationale ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 83-16 du 19 janvier 1983 ouvrant droit au logement pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-17 du 19 janvier 1983 portant création d'une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnâmes et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;