Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-371 du 02 Juillet 1997 réglementant l'usage des véhicules administratifs et réorganisant la liste des bénéficiaires de véhicules de fonction.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret portant création de la Commission de Gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'attribution et l'utilisation des véhicules autotractés qui appartiennent à l'Etat, aux Etablissements publics nationaux, aux Collectivités territoriales, aux sociétés d'Etat et sociétés à participation majoritaire de l'Etat, désignés ci-après sous la dénomination «véhicules administratifs», sont régies par les dispositions du présent décret.
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