Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 72/17 du 28 Septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE,

VU la Constitution du 2 juin 1972 en son article 42 ;

ORDONNE:

Art. 1er —  Dans les cas prévus aux articles 247, 253, 294, 318, 320, 321,324, 343, 344, 346, 347 et 347bis du Code Pénal, le suspect est obliga-toirement déféré au parquet qui le traduit devant la juridiction compétente par voie de flagrant délit ou "for summary trial",

Art. 2 —  1°/Dans les cas visés à l'article 1er de la présente Ordonnance les délais d'appel et de pourvoi contre ces décisions rendues contradictoirement sont de cinq jours pour le Ministère Public et les parties,

2°/ - En cas d'appel ou de pourvoi, l'affaire est portée devant la Juridiction compétente dans un délai de cinq jours pour compter de l'expira-tion du délai prévu à l'alinéa I ci-dessus;

3°/ - L'appel doit être jugé dans un délai d'un mois et le pourvoir dans un délai de deux mois pour compter de la saisine de la Juridiction compétente.

Art. 3 —  La présente Ordonnance publiée selon la procédure d'urgence sera enregistrée puis publiée en anglais et en français au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun, /-