Décret modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 94/259/CAB/PM du 31 mai 1994, Portant création d'une Commission Nationale Consultative pour l'environnement et le Développement durable.

LE PREMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 avril 1995 ;

VU le décret n° 94/259/Pm du 31 mai 1994 portant création d'une Commission Nationale Consultative pour l'environnement et le développement durable, modifié et complété par le décret n° 99/634/PM du 10 juin 1999,

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'environnement et des Forêts ;