Journal officiel du Cameroun
DECRET N°94/259/PM DU 31 Mai 1994 Portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le décret n° 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;
VU le décret h° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU Le, décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE:
Art. 1er — Il est créé une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable, ci-après désignée "la Commission nationale".
CHAPITRE I
DES MISSIONS
Art. 2 — (1) La Commission nationale assiste le Gouvernement dans le domaine :
de l'élaboration de la politique nationale relative à l'environnement et au développement durable ;
de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de ladite politique.
A ce titre, elle :
veille sur la réalisation des activités découlant de l'Agenda 21, tel qu'adopté à l'issue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable, tenue du 3 au 14 juin 1992 ;
assure l'évaluation des progrès accomplis dans l'exécution des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre de l'Agenda 21 susvisé;
analyse les divers rapports établis dans le cadre du suivi de l'application des différentes conventions internationales relatives à l'environnement et au développement durable ;
prépare les contributions du Gouvernement destinées à la Commission de développement durable de l'ONU et en exploite les comptes-rendus et recommandations.
(2) Elle peut être chargée de toute autre mission par le Premier Ministre.
DOMAINES DE COMPETENCE DES COMITES SPECIALISES
COMITE N° 1 DEVELOPPEMENT ET CROISSANCE ECONOMIQUES DURABLES :
lutte contre la pauvreté ;
action sur les habitudes de consommation ;
dynamique démographique et viabilité;
protection et amélioration de l'environnement sanitaire humain;
promotion d'un habitat humain viable ; et
prise en compte de l'environnement et du développement lors de la prise de décisions.
COMITE N° 2 CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES AUX FINS DÉ DEVELOPPEMENT :
protection de l'atmosphère ;
approche intégrée de la planification et de la gestion des ressources aux fins de développement ;
lutte contre la déforestation ;
conservation de la biodiversité ;
action pour un développement agricole et rural durables ;
biotechnologie adaptée à l'écologie ;
gestion des écosystèmes fragiles ;
protection des océans et des mers, exploitation et utilisation rationnelles de leurs ressources vivantes ;
distribution de l'eau potable et protection de sa qualité ;
gestion saine et prévention contre le trafic des produits chimiques toxiques ;
solutions aux problèmes relatifs aux vidanges ;
traitement sain des déchets solides, dangereux et/ou radioactifs et prévention contre le trafic desdits déchets.
COMITE N° 3 RENFORCEMENT DU ROLE DES PRINCIPAUX GROUPES :
les autorités locales ;
les femmes ;
les enfants et les jeunes ;
les populations locales et leur communauté ;
les organisations non gouvernementales ;
les travailleurs et leurs syndicats
les entrepreneurs et les industriels
les agriculteurs ;
la communauté scientifique et technique.
COMITE N° 4 COMMUNICATION ET EDUCATION
- éducation, formation et sensibilisation du public.
COMITE N° 5 MOYENS D'EXECUTION :
coopération internationale, en liaison avec les services compétents;
science et technologie adaptées à l'écologie ;
ressources financières et mécanismes y afférents ;
instruments et mécanismes juridiques nationaux et internationaux.
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