Art. 1er —  Les dispositions de l'article 5 du décret n° 97/205 du 7 décembre 1 997portant organisation du Gouvernement sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

Art. 5 (nouveau) —  « 10 (nouveau) LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

est chargé de la promotion du développement industriel, commercial et artisanal harmonieux du pays.

A ce titre, il est responsable :

-

de la définition et de la mise en œuvre des politiques industrielle et commerciale ;

-

du développement des petites et moyennes entreprises - de la normalisation en rapport avec les Départements Ministériels concernés ;

-

de la transformation locale des produits agricoles

-

de la promotion et du suivi de l'investissement privé;

-

du développement de l'artisanat;

-

du suivi des affaires de l'Organisation Mondiale du Commerce; de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel ;

-

du suivi, en qui concerne les activités industrielles et commerciales, de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale.

Il assure la tutelle de la Société Nationale d'Investissement, de l'Office National du Cacao et du Café, de l'Office National des Zones Franches Industrielles, de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles, de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines, des sociétés industrielles publiques ou parapubliques intervenant dans son secteur de compétence et des organismes d'intervention et d'assistance aux industries et aux petites et moyennes entreprises.

Il est assisté d'un Secrétaire d'Etat. »

« 11 (nouveau) - Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique, de la politique budgétaire et fiscale et de la politique monétaire et financière de l'Etat.

En matière de politique budgétaire et fiscale, il est responsable :

-

de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution du budget de l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement - des impôts et des douanes ;

-

du contrôle financier des organismes dotés d'un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ;

-

du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l'endettement des personnes morales de droit public et de l'emploi des subventions - de l'ordonnancement des soldes et pensions ;

-

de la gestion et du contrôle du parc automobile de l'Etat.

En matière de politique monétaire et financière, il assure :

-

la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;

-

la gestion du Trésor et de la Trésorerie ;

-

la promotion de l'épargne et de son emploi pour le développement économique et dans le sens de l'équilibre financier ;

-

le contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ;

-

le contrôle des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et des marchés financiers

-

la coopération financière.

En matière de politique économique il est responsable :

-

de la prospective et des orientations économiques à court et à long terme ;

-

de la cohérence et de la coordination des actions engagées dans le cadre du plan de stabilisation et de relance économique;

-

de la lutte contre l'inflation, et, à ce titre, de la définition et de la mise en œuvre de la politique des prix et des mesures ;

-

de la confection des statistiques, des comptes économiques et de la balance des paiements de la nation;

-

des programmes d'appui à l'Ajustement Structurel ;

-

du suivi des affaires du Fonds Monétaire International

-

du suivi, en ce qui concerne les questions monétaires et financières, de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale.

Il est en outre responsable de la politique de l'informatique et de la téléinformatique.

Le Ministre de l'Economie et des Finances préside le Comité Interministériel de Supervision du Programme d'Ajustement Structurel et le Comité Interministériel de Réhabilitation des Entreprises Publiques. Lui sont rattachés le Comité Technique de Préparation et de Suivi du Programme d'Ajustement Structurel et la Mission de Réhabilitation des Entreprises Publiques.

Il assure la tutelle de l'Institut d'Emission, des établissements de crédit et des compagnies d'assurances publiques ou parapubliques, de la Caisse Autonome d'Amortissement, de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, de l'Office de la Loterie Nationale, du Centre National de Développement Informatique, de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures et de l'Institut Sous-Régional de la Statistique et de l'Economie Appliquée.

Le Ministre de l'Economie et des Finances est assisté d'un Ministre Délégué chargé du Budget et d'un Ministre Délégué chargé du Plan de Stabilisation. »

« 18 (nouveau) - LE MINISTRE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

est chargé :

-

de l'élaboration du programme d'investissement pluriannuel de l'Etat

-

de la promotion des investissements publics ;

-

de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution du budget de l'Etat en ce qui concerne l'investissement public;

-

de la coopération économique et technique internationale;

-

du suivi, en ce qui concerne les projets d'investissement, des affaires de la Banque Mondiale, du Programme des Nations Unies pour le Développement, de l'Union Européenne, de la Banque Islamique de, Développement, de la Banque Africaine de Développement, de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Afrique ;

-

de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de la population ;

-

de la planification des ressources humaines;

-

de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire.

Il assure la tutelle des Missions d'Aménagement du Territoire, à l'exception de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles, de l'Institut Panafricain pour le Développement et, au plan administratif, de l'Institut de Formation Démographique.

Il est assisté d'un Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire. »

« 30 (nouveau) - LE MINISTRE DE LA VILLE

dont la compétence s'étend à tous les chefs-lieux de province ainsi qu'à toutes les villes d'au moins 100.000 habitants, est responsable, dans ces villes:

-

de l'aménagement et de la restructuration;

-

de l'assainissement et du drainage ;

-

du développement social des quartiers;

-

de l'hygiène et de la salubrité publique

-

du suivi et de la coordination des opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, en liaison avec les collectivités territoriales décentralisées

-

de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté - des voiries urbaines dans les villes de ressort ;

-

de la prévention de la délinquance, de l'alcoolisme et de la toxicomanie ;

-

de l'embellissement des centres urbains, en liaison avec les départements ministériels intéressés et les collectivités territoriales décentralisées

-

des transports urbains ;

-

du suivi et des relations avec les associations et groupements informels ;

-

de la liaison avec les organisations internationales concernées par le développement des grandes villes.

Il assure la tutelle de la Société Immobilière du Cameroun, des Projets et des Organismes concourant à l'aménagement des villes relevant de sa compétence. »

Art. 2 —  Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires

au présent décret.

Art. 3 —  Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.