Art. 1er —  Les dispositions des articles 2 alinéa 2, 4 e 8 du Décret numéro 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 2 —  (2 nouveau).Il prend également des actes individuels sous forme de Décret ou d'Arrêté concernant :

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l'intégration dans les cadres et la révocation des fonctionnaires de la catégorie "A" de la Fonction Publique ;

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l'expulsion du Territoire National ;

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l'agrément à la profession d'exploitant forestier, après approbation du Président de la République;

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l'octroi des licences d'exploitation forestière, après approbation du Président de le République,

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l'agrément à la profession d'armateur de pêche industrielle après approbation du Président de la République ;

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les virements de crédits de chapitre à chapitre ;

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les changements de noms ;

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les dispenses d'âge ;

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les expropriations et incorporations au domaine privé de l'Etat, après approbation du Président de la République ;

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l'indemnisation des victimes de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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l'agrément des sociétés aux régimes A et B de l'ancien Code des Investissements et leurs soumission au régime de la taxe intérieure à la production jusqu'à la suppression définitive desdits régimes ;

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l'approbation des plans de lotissement et d'urbanisme, après approbation du Président de la République ;

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l'affectation des terrains domaniaux, après approbation du Président de la République ;

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l'approbation du transfert à l'Etat des Etablissements privés d'enseignement ;

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l'admission au stage des huissiers ;

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la nomination des chefs Traditionnels de Premier Degré, après approbation du Président de la République.

Art. 4 (nouveau).-  —  Le Premier Ministre nomme aux emplois civils suivants :

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Directeurs et Assimilés des Administrations Centrales placées sous son autorité, après approbation du Président de la République ;

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Directeur-Adjoints et Assimilés des Services du Premier Ministre ;

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Adjoints Préfectoraux, Adjoints d'Arrondissement et Collaborateurs des Gouverneurs de Provinces, après approbation du Président de la République.

Art. 8 (nouveau).-  —  Le Premier Ministre peut déléguer, en tant que de besoin, certains de ses pouvoirs aux Ministres. Secrétaires d'État et à des Hauts Responsables de l'Administration de l'Etas à l'exception de ceux pour lesquels l'approbation du Président de la République est nécessaire.