Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/138 DU 29 Juin 1999 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE CAMEROON TELECOMMUNICATIONS.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun;
VU l'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n°98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la Société Cameroon Télécommunications (CAMTEL) ;
DECRETE:
Art. 1er — Sont approuvés les statuts de la Société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS (CAMTEL) adoptés par la Résolution n° 04/CAO1 de son Conseil d'Administration des 05 & 06 avril 1999.
Art. 2 — Le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre chargé des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel, en français et en anglais.
Société à Capital Public
Siège Social : YAOUNDE, République du Cameroun, B.P. 1571
STATUTS
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — FORME
Il est constitué en République du Cameroun, actionnaire unique, une société à capital public, ci-après dénommée «CAMEROON TELECOMMUNICATIONS», en abrégé CAMTEL, régie par:
les lois et règlements en vigueur d'une part,
les présents statuts d'autre part.
Art. 2 — DENOMINATION
La dénomination de la Société est «CAMEROON TELECOMMUNICATIONS». Le sigle en est CAMTEL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou orthographiés, émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou immédiatement suivie de la mention "Société à Capital Public" et de l'énoncé du montant du capital social.
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