Journal officiel du Cameroun
DECRET N°98/199 DU 08 Septembre 1998 portant création de la Société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS-MOBILE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun;
VU l'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 88/1049 du 8 août 1988 portant réorganisation du Ministère des Postes et Télécommunications
VU le décret n° 98/198 du 8 SEP. 1998 portant création de la société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS;
DECRETE:
Art. 1er — (1) Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée CAMEROON TELECOMMUNICATIONS -MOBILE, ci-après désignée « CAMTEL-MOBILE ».
(2) La société CAMTEL-MOBILE est une personne morale de droit privé jouissant d'une autonomie financière et dotée d'un capital social intégralement détenu par la société Cameroon Telecommunications et l'Etat.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
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