Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du Fonds Routier ci-après dénommé le "Fonds" institué par la loi susvisée portant protection du patrimoine routier national.

Art. 2 —  (1) Le Fonds est administré et géré suivant les règles applicables aux établissements publics administratifs. A ce titre, il est doté d'une personnalité juridique et jouit d'une autonomie de gestion.

(2) Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé des finances.

(3) Le Fonds jouit d'une autonomie décisionnelle et fonctionnelle.

Art. 3 —  (1) Le Fonds a pour objet d'assurer le financement et le paiement des prestations réalisées à l'entreprise et relatives :

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à l'entretien courant et périodique du réseau routier prioritaire: urbain, interurbain classé et rural;

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à la prévention et à la sécurité routières;

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à la protection du patrimoine routier national.

(2) Les dépenses de réhabilitation des routes sont exclues du champ d'intervention du Fonds.

(3) Les programmes d'entretien des voiries urbaines et des pistes rurales sont définis conformément à la politique Gouvernementale en la matière qui s'appuie, entre autres, sur la décentralisation et sur la participation des collectivités locales et des usagers.