Art. 2 —  Le patrimoine routier est l'ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction et/ou l'entretien est ou sont assurés par l'Etat ou les Collectivités publiques locales.

Art. 3 —  Font partie du patrimoine routier visé à l'article 2 :

I - L'emprise de la route telle que définie par la législation domaniale et comprenant notamment :

a) la chaussée ;

b) les fossés et les systèmes de drainage ;

c) les trottoirs et les accotements ;

d) les bandes d'ensoleillement ;

e) les talus.

II - Les équipements routiers constitués notamment :

a) des ouvrages d'art et d'assainissement ;

b) des dispositifs de sécurité, y compris ceux de signalisation horizontale et verticale ;

c) des installations de communication, d'électrification et d'hydraulique ;

d) des stations de pesage ;

e) des postes de péage ;

f) des barrières de pluie ; et

g) des barrières ponctuelles.

Art. 4 —  (1) L'usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux conducteurs de véhicules déclarés conformes aux textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques relatives :

- au poids total autorisé en charge ;

- au poids à vide ;

- à la charge, utile ;

- à la charge à l'essieu ;

- à la distance entre les essieux ; et

- au gabarit.

(2) Gabarit des véhicules

* Les dimensions d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules ne doivent pas excéder les limites suivantes :

a) sur les essieux les plus chargés :

- véhicules à un essieu 13 tonnes

- véhicules à deux essieux 21 tonnes

- véhicules à trois essieux 27 tonnes.

b) longueur hors tout d'un ensemble articulé : 18 mètres

c) largeur hors tout 2,5 mètres

d) hauteur maximum 4 mètres

* Poids total en charge autorisé pour un ensemble routier comprenant un tracteur, une semi-remorque, une ou plusieurs remorques 50 tonnes

Les modalités d'application des normes ci-dessus sont définies dans un texte d'application de la présente loi.