LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la constitution ;

VU la loi n° 80/06 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la profession de médecin ;

VU la loi n° 80/08 du 14 juillet 1980 portant réglementation de la profession de chirurgien-dentiste ;

VU la loi n° 84/9 du 5 décembre 1984 portant réglementation de la profession d'infirmier, de sage-femme et de technicien médico-sanitaire ;

VU le décret n° 77/180 du 6 juin 1977 portant organisation du Ministère de la santé publique;

VU le décret n° 82/231 du 17 juin 1972 fixant les modalités d'exercice de la profession de médecin en clientèle privée ;

VU le décret n° 82/232 du 17 juin 1982 fixant les modalités de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en clientèle privée ;

VU le décret n° 76/153 /PR du 15 avril 1976 fixant les modalités de contrôle des formations sanitaires, dispensaires, cabinets et postes de soins privés.