LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Vu l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, notamment en ses articles 36 et 37 ;

Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 59-91 du 31 décembre 1959 relative à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions militaires, modifiée par l'ordonnance N° 60-53 du 7 mai 1960 ;

Vu la loi n° 61-12 du 20 juin 1961 relative au contentieux administratif ;

Vu la loi n° 61-3 du 4 avril 1961 sur le jugement des comptes ;

Vu le décret n° 60-33 du 22 février 1960 fixant le règlement intérieur et le fonctionnement de la cour Suprême, modifié par le décret n° 60-238 du 14 décembre 1960 ;

Vu le décret n° 61-85 du 6 juin 1961 sur le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême ;

Vu le décret n° 61-112 du 14 juillet 1961 fixant la composition de la cour suprême ;