Art. premier —  L'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance n° 59-91 du 31 décembre 1959 relative à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions militaires est modifié et reçoit la nouvelle rédaction suivante :

« En temps de guerre, la compétence du tribunal militaire permanent s'étend à toutes les affaires dans lesquelles se trouve inculpé un militaire ou assimilé, ainsi qu'à tous les crimes et délits visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 60-52 du 7 mai 1960 portant loi organique sur l'état d'urgence . »

L'alinéa 3 du même article 4 est abrogé.

Art. 2 —  L'article 6 de l'ordonnance n° 59-91 du 31 décembre 1959 relative à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions militaires est modifié ainsi qu'il suit :

« Les tribunaux militaires temporaires peuvent être créés en temps de paix dans les mêmes formes et avec la même composition dans les départements où l'état d'urgence a été déclaré dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 60-52 du 7 mai 1960 portant loi organique sur l'état d'urgence.

« Dans ces cas, les tribunaux militaires temporaires ont la compétence prévue pour le tribunal militaire permanent en temps de guerre par l'alinéa 2 de l'article 4. »

Art. 3 —  L'article 7 de l'ordonnance n° 59-91 du 31 décembre 1959 susvisée est ainsi complété à son premier alinéa :

« Les dates d'audience sont également fixées par ses soins après avis du commissaire du gouvernement. »