Art. premier —  Il est créé, au sein de la cour suprême, une formation spécialisée dénommée chambre des comptes, qui sera chargée du jugement des comptes, des recettes et des dépenses des comptables publics patents.

Toute personne autre que le comptable public patent, qui se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait, constitué comptable, sans préjudice des poursuites pénales ; sa gestion est soumise au jugement de la chambre des comptes et entraîne la même responsabilité que les gestions patentes et régulièrement décrites.

L'organisation, le fonctionnement, les attributions et la procédure de la chambre des comptes prévus au premier alinéa seront fixés par décret sur proposition des ministres intéressés.

Art. 2 —  L'article 25 de l'ordonnance n° 60-60 du 7 mai 1960 portant statut des comptables du Trésor est abrogé.

Le terme « commission de vérification des comptes des comptables publics » utilisé aux divers articles de l'ordonnance précitée est remplacé par celui de la « chambre des comptes ».

Art. 3 —  L'article 36 de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 36 (nouveau).-  —  La cour suprême siège à Yaoundé ; sa composition est fixée par décret, sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.