Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement camerounais,

Vu l'ordonnance n°58-1375 du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun ;

Vu l'arrêté n°207 du 19 février 1958 constatant l'investiture du Premier Ministre, Chef du Gouvernement camerounais ;

Vu le décret n°59-96 du 18 juin 1959 portant remaniement du Gouvernement camerounais ;

Vu le décret n°59-84 du 6 juin 1959 fixant les attributions du Ministre de la Justice;

Vu le décret n°59-102 du 1er juillet 1959 fixant les attributions respectives des Ministres et secrétaires d'Etat du Gouvernement camerounais ;

Vu la loi n°59-56 du 31 octobre 1959 accordant au Gouvernement le pouvoir de légiférer et de préparer la constitution camerounaise ;

Sur proposition du garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Le Conseil des Ministres entendu,